Conditions Générales

article 1 : nature du contrat
My-Trucks Rental NV déclare donner en location à l’utilisateur, qui accepte, le matériel décrit dans les Conditions Spécifiques. Ce contrat est une convention non-résiliable, sauf la possibilité d’interruption du contrat suite à une infraction des conditions par l’utilisateur.

article 2 : achat du matériel
Le matériel est choisis par l’utilisateur, sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. My-Trucks Rental NV achète le matériel spécialement en vue du renting conformément aux modalités spécifiques convenues entre l’utilisateur et le fournisseur. L’utilisateur confirme que ledit matériel est uniquement destiné à des fins professionnelles.

article 3 : livraison – réception – garanties
Le matériel est livré directement par le fournisseur à l’utilisateur qui prend à cet effet les dispositions nécessaires avec le fournisseur. La livraison et l’installation se font aux frais et risques de l’utilisateur. A la livraison du matériel, l’utilisateur donnera soit son accord en signant un document de réception/état de lieu, dans lequel il est confirmé que le matériel est conforme à la commande, soit l’utilisateur mentionné dans ce document de réception/état de lieu la raison de non acceptation ; il spécifie les défauts ou la (les) raison(s) qui motivent son refus de réception. Le document, signé par l’utilisateur et si possible par le fournisseur ou le propriétaire, doit être transmis par l’utilisateur au lessor par simple lettre et ce au plus tard dans les huit jours à dater de la livraison ou du refus de réception. L’utilisateur est censé avoir accepté le matériel sans réserves, soit dès que le procès-verbal de réception est signé par l’utilisateur, soit à l’expiration du délai repris ci-dessus si le document de réception/état de lieu n’est pas transmis au lessor, soit à la signature du contrat de renting par l’utilisateur si le matériel a déjà été livré à ce moment-là. Par son acceptation, l’utilisateur dégage My-Trucks Rental NV de toute responsabilité en cas de livraison incomplète, tardive ou non-conforme, de matériel défectueux, de vices apparents ou cachés, ou de matériel inadéquat, et il devra se retourner exclusivement contre le fournisseur ou le fabricant. La non livraison complète ou partielle ou la livraison non conforme dans les conditions du contrat en matière de temps et endroit, le fait que le matériel ne répond pas aux exigences présupposées, les défauts visibles, cachés ou rédhibitoires, le fait que le matériel, pour quelque raison que ce soit, est hors d’usage, tombent sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une sursis ou suspension du paiement des redevances, ni à un recours quelconque contre My-Trucks Rental NV. My-Trucks Rental NV cède à cet effet à l’utilisateur tous les droits, garanties et moyens de recours qu’il peut faire valoir en tant qu’acheteur vis-à-vis du fournisseur ou du fabricant afin d’assurer la bonne exécution du contrat de vente. Si, pour des raisons fondées, l’utilisateur souhaite exercer un recours contre le fournisseur en vue de rompre
le contrat de vente, My-Trucks Rental NV donnera pour ce faire procuration à l’utilisateur, et ce pour autant que ce dernier respecte les obligations qui découlent du présent contrat. Si nécessaire, My-Trucks Rental NV contentera pour et aux frais de l’utilisateur, une action visant la résiliation du contrat d’achat. My-Trucks Rental NV est en droit d’imputer pour ce faire des frais d’administration d’un montant de cinq cents euro. L’utilisateur doit en tout cas informer au préalable My-Trucks Rental NV de tout recours exercé contre le fournisseur ou le fabricant. Toute plainte contre le fournisseur ou le fabricant, introduite soit par l’utilisateur, soit par My-Trucks Rental NV, n’entraîne pas la suspension de l’obligation de paiement des redevances aussi longtemps que le contrat d’achat n’est pas résilié et que le prix d’achat du matériel, des accessoires ainsi que les frais y afférents n’ont pas été remboursés au lessor. En aucun cas, l’utilisateur ne peut conclure un accord ou une transaction à l’amiable avec le fournisseur ou le fabricant ou remettre à leur disposition le matériel, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du lessor. Si, pour quelque raison que ce soit, non imputable au lessor, le contrat de renting ne peut être exécuté notamment en cas de non livraison complète ou partielle, livraison tardive, insolvabilité du fournisseur ou refus de réception par l’utilisateur, My-Trucks Rental NV a le droit de se libérer de ses engagements relatifs à l’achat du matériel, et ce par lettre recommandée adressée à l’utilisateur et au fournisseur. Si le contrat de renting ne peut être exécuté pour l’une ou l’autre raison ou que My-Trucks Rental NV s’est libéré de ses engagements concernant l’achat du matériel ou si le contrat de vente devait être résilié ou rompu ultérieurement, l’utilisateur est tenu solidairement avec le fournisseur de rembourser toutes les sommes payées par My-Trucks Rental NV au fournisseur, majorées des taxes et frais éventuels et des intérêts intercalaires visés à l’article 5 des Conditions Générales pour la période s’écoulant entre le paiement par My-Trucks Rental NV et le remboursement par l’utilisateur ou le fournisseur. Après remboursement intégral au lessor, l’utilisateur est subrogé dans les droits du lessor à l’égard du fournisseur, mais renonce d’autre part à exercer tout recours contre My-Trucks
Rental NV. Toute somme versée par le fournisseur après que l’utilisateur aura entièrement remboursé My-Trucks Rental NV sera reversée par ce dernier à l’utilisateur sous déduction de tous les frais, taxes et intérêts. My-Trucks Rental NV n’est pas responsable pour des dégâts causés par un vice quelconque au matériel donné en renting. My-Trucks Rental NV n’est pas tenu d’assurer la jouissance paisible du matériel, ni de préserver l’utilisateur de dérangement ni de fait, ni de droit. En cas de non acceptation du client ou du véhicule par la société d’assurance, My-Trucks se garde le droit d’annuler le dossier.

article 4 : date d’entrée en vigueur, redevances et modalités de paiement
Le contrat prend effet au moment du paiement entière de la première facture. Le paiement des redevances débute à la date de signature du contrat. Si l’imputation des redevances n’est pas entamée dans le mois après la livraison du matériel. My-Trucks Rental NV a le droit d’imputer les redevances de manière rétroactive. Si le renting se rapporte à du matériel livré à différents moments ou par différents fournisseurs, . My-Trucks Rental NV peut soit donner effet au contrat pour chaque livraison partielle séparée ou postposer son entrée en vigueur jusqu’à la livraison complète des biens. Si le contrat n’est pas entré en vigueur pour quelque raison que ce soit dans le mois suivant la livraison du matériel. My-Trucks Rental NV peut réduire la durée du contrat du nombre de mois échus depuis la date de livraison du matériel et revoir les redevances au prorata. Le montant de la redevance comprend uniquement le renting du matériel mis à disposition, à l’exclusion de l’entretien, de l’assurance ou des autres services. My-Trucks Rental NV se réserve le droit d’adapter ledit tarif en fonction du taux en vigueur sur le marché du capital à ce moment là; trente jours après signature du contrat de renting pour autant que l’imputation de la redevance n’a pas été entamée. Le montant de la redevance mentionné est calculé sur base du montant d’investissement du matériel faisant l’objet du renting tel qu’il est connu du lessor à la date de la signature du contrat de renting. En cas de modification de ce montant d’investissement intervenant entre la date de la signature du contrat et le paiement au fournisseur. My-Trucks Rental NV se réserve le droit d’accepter ou non cette modification. En cas d’acceptation, la redevance de renting sera recalculée et . My-Trucks Rental NV se réserve le droit, soit de facturer la différence en une seule fois à l’utilisateur comme redevance complémentaire, soit de revoir la redevance au prorata. Sous montant d’investissement est compris le prix d’achat net du matériel hors TVA. Tous les autres coûts, impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, du chef de ce contrat de renting sont pour le compte de l’utilisateur. L’utilisateur doit payer les impôts et taxes, actuels et futurs, qui grèvent le matériel directement ou indirectement. Au cas où le montant d’investissement n’est
pas exprimé en euro, les redevances mentionnées dans le contrat seront calculés provisionnellement sur base d’un cours spécifique mais mentionné indicativement. La différence entre cette base de calcul et le montant en euro finalement payé au vendeur sera facturée, à la discrétion du propriétaire, en une fois à l’utilisateur comme redevance supplémentaire ou donnera lieu à une révision au prorata des redevances. Le montant de la redevance pourra toutefois être adapté à chaque changement de la TVA ou autres charges fiscales qui seraient d’application en la matière, et en général à chaque changement du régime fiscal lié au contrat ou à l’opération concernée. Ainsi, notamment au cas où de nouvelles législations ou réglementations nationales ou internationales sont promulguées ou que des législations ou réglementations existantes sont modifiées ou réinterprétées ou encore au cas où des circonstances exceptionnelles ayant des répercussions sur le plan fiscal, bancaire ou monétaire surviennent,
qui entraîneraient une hausse des frais et des charges incombant au propriétaire dans le cadre du contrat de renting ou une diminution de ses revenus (par exemple à la suite d’une hausse de l’impôt ou d’une augmentation d’obligations de réserve ou de dépôts, de ratios ou de normes de liquidités imposées aux organismes financiers). My-Trucks Rental NV a le droit de répercuter directement ces frais, charges et diminutions de revenus sur l’utilisateur ou, à sa discrétion, d’en tenir compte dans les redevances. L’utilisateur s’engage à payer les redevances ponctuellement à l’échéance contractuelle. Il est expressément convenu que cette obligation est sans réserve et qu’elle vaut également si le matériel présente des défauts, est à l’entretien ou en réparation, momentanément indisponible ou si, en règle générale, il ne peut pas être utilisé conformément à sa destination. Les redevances sont portables et non quérables. Ces redevances feront l’objet de factures établies par My-Trucks Rental NV. Même si l’utilisateur devait ne pas encore avoir reçu lesdites factures aux échéances respectives auxquelles ces paiements sont exigibles, conformément aux Conditions Particulières, les redevances doivent néanmoins être payées à la date prévue. Pour le paiement de tous les montants redevables, l’utilisateur souscrit un ordre de domiciliation et des traites. A défaut d’un avis de domiciliation ou dans le cas d’une révocation de la domiciliation. My-Trucks Rental NV se réserve le droit d’augmenter chaque facture de cinq pourcent en guise de frais administratif et un plus d’une indemnité de négligence de deux cent cinquante euro.. Pour la modification du numéro de domiciliation ou la représentation d’une domiciliation, un coût de quinze euro sera à charge de l’utilisateur. Des changements de modalités du contrat, excepté les adaptations du schéma de remboursement coûtent également deux cents cinquante euro. Les modifications au schéma de remboursement d’un contrat de renting (p.ex. report des remboursements en capital, suspension d’une redevance, modification de la durée du contrat, adaptation du taux d’intérêt en dehors de la période de révision prévue contractuellement) donnent lieu à l’imputation à l’utilisateur d’un coût de dossier de cent cinquante euro. Tout changement ou adaptation du contrat est compensé au tarif de trois cent cinquante euro. Ce montant est dû à la date de la révision. My-Trucks Rental NV se réserve le droit de facturer quinze euro par copie pour la remise de duplicata de pièces de dossier. Également pour toute manipulation administrative comme les procès verbaux et autre My-Trucks Rental NV se réserve le droit de facturer 25 euro. Comme frais de gestion, un montant de trente euro sera calculé par trimestre et facturé annuellement. La remise d’aperçus de paiement fera également l’objet de frais de deux cents euro par contrat. Toutes les indemnités et frais qui sont mentionnés dans les présentes conditions générales, sont à considérer comme une indemnité pour prestations et services fournis, majorées des charges fiscales légalement prévues. My-Trucks Rental NV se réserve le droit de modifier ces frais annuellement.

article 5 : acomptes
Si, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur ne peut pas respecter ses obligations dans le délai convenu, de sorte que le contrat de renting ne puisse porter ses effets, l’utilisateur s’engage, à la première demande, à rembourser au propriétaire, toutes les sommes payées par My-Trucks Rental NV, majorées des intérêts contractuels, calculés au prorata. Ceux-ci sont facturés périodiquement.

article 6 : droit de propriété du donneur du propriétaire
Le matériel est et reste la propriété exclusive du propriétaire. Sans nuire à l'art. 7 des Conditions Générales, l’ensemble des licences et des certificats de propriété du matériel sera enregistré au nom du propriétaire. Le propriétaire a le droit de demander un clef du véhicule à l’utilisateur. L’utilisateur doit donc rendre une clé au propriétaire dans les 45 jours qui suivent la demande. Tous frais éventuels seront pour le compte du propriétaire. Ne pas rendre la clé dans le délai prévu par l’utilisateur implique une rupture du contrat immédiate par l’utilisateur. L’utilisateur ne reçoit absolument aucun droit ni aucun titre ou intérêt sur le matériel en renting si ce n’est le droit d’utilisation, et ce conformément aux dispositions du présent contrat de renting et aux prescriptions légales en la matière. A la réception du matériel, l’utilisateur doit vérifier qu’une étiquette de propriété du propriétaire a été apposée par le fournisseur. A défaut d’étiquette, l’utilisateur demandera au propriétaire de lui fournir une autre étiquette, qu’il apposera lui- même sur ledit matériel. Il veillera à garder les indications apposées ainsi que celles apposées par le fournisseur aux fins d’identification du matériel lisibles et inchangées pendant toute la durée du contrat. Il est responsable des conséquences du non-respect de cette obligation. L’utilisateur s’engage à communiquer le nom et l’adresse du propriétaire du bien immobilier avant que la livraison ait lieu . Il avertira également My-Trucks Rental NV de tout transfert de propriété. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement et par lettre recommandée My-Trucks Rental NV de toute prétention de tiers sur le matériel, soit du fait de droits réels, soit par saisie, ou autrement. Il doit informer lesdits tiers par lettre recommandée du fait que le matériel fait l’objet du présent contrat de renting et qu’il est la propriété du propriétaire. L’utilisateur est responsable de tout préjudice que pourrait subir My-Trucks Rental NV en raison d’une notification tardive en la matière. L’utilisateur s’engage à faire honorer en toutes circonstances et à ses propres frais, le droit de propriété exclusif du propriétaire. L’utilisateur devra également indemniser My-Trucks Rental NV de tous les frais qu'il aura encourus pour préserver son droit de propriété.

article 7 : utilisation et entretien du matériel
L’utilisateur s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, et ce conformément à sa destination, laquelle ne peut être modifiée sans l'autorisation du propriétaire, et suivant les instructions du fournisseur et/ou fabricant. Plus particulièrement en ce qui concerne les véhicules et le matériel roulant de tout type, il n'autorisera que des chauffeurs et des conducteurs expérimentés à conduire les véhicules, ces derniers devant être en possession d'un permis de conduire en règle. Seul l’utilisateur, ses employés, ses commettants et ses subordonnés peuvent utiliser le matériel ou le conduire. L’utilisateur exigera expressément de ces derniers qu'ils utilisent le matériel ou les véhicules avec prudence. En aucun cas, le matériel concerné ne peut être utilisé ou conduit par l’utilisateur, ses commettants ou ses subordonnés lorsqu'ils sont sous l'effet de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou de stimulants. Le matériel, et en particulier le matériel roulant, ne pourra pas être utilisé à des fins anormales telles que des manifestations sportives ou des rallyes, ni à des fins qui pourraient entraîner la suspension de l'assurance. L’utilisateur ne peut apporter aucune modification au matériel sans avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire. Les pièces ou les accessoires qui sont ajoutés au matériel par le preneur de bail, ainsi que les pièces qui sont remplacées par l’utilisateur deviennent de plein droit la propriété du propriétaire sans que l’utilisateur puisse exiger de ce dernier un remboursement quelconque. En ce qui concerne l'utilisation du matériel loué, l’utilisateur devra respecter toutes les dispositions et prescriptions légales en la matière édictées par l'ensemble des instances publiques. L’utilisateur est donc aussi dû à faire le contrôle technique du véhicule tel qu’il est obligé par la loi, et
également si nécessaire l’étalonnage du tachéographe. Toutes taxes, rétributions, amendes encourues à la suite d'infractions, sont à charge de l’utilisateur. My-Trucks Rental NV n'est pas responsable de tout manque à gagner ou autres préjudices pour l’utilisateur qui découleraient de la non-disponibilité provisoire ou non, ou de l'inefficacité du matériel concerné. L’utilisateur ne peut exiger dans ce cas aucune indemnité de la part du locataire. L'obligation pour l’utilisateur de payer les redevances reste en vigueur. L’utilisateur prend à sa charge l'intégralité des coûts et la responsabilité pour le maintien et le fonctionnement régulier du matériel ainsi, tous les travaux d'entretien et de réparation, quelle qu'en soit la cause, seront immédiatement exécutés aux frais de l’utilisateur qu'il y ait ou non intervention d'un assureur. Les travaux d’entretien et de réparation doivent être effectués avec des pièces originales. Chaque révision légale ou réglementaire à laquelle le matériel est soumis, est à charge de l’utilisateur. Le locataire reconnaît expressément que My-Trucks Rental NV ne porte aucune responsabilité ni aucune obligation en ce qui concerne la garantie du matériel loué, même en cas de vices cachés. La réception sans réserve du matériel implique une réception en bon état de fonctionnement et d’entretien. Vices apparents sont couverts par la réception sans réserve du matériel. Le matériel doit être placé dans un local qui permet son fonctionnement, son maintien en bon état et son entretien dans les meilleures conditions possibles sur le territoire belge, sauf accord écrit du propriétaire. My-Trucks Rental NV ou les personnes désignées par lui à cet effet doivent toujours pouvoir accéder aux locaux où se trouve le matériel afin d'effectuer les inspections. Les objets, à l'exception du matériel roulant, ne peuvent pas être transférés dans un autre endroit sans autorisation du lessor. Le transfert se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. Dans le cas où un véhicule est équipé d’une application technologique (“Rookie Dongle et/ou Pro Dongle”, nommé par la suite : Safety Stick), nous attendons du client qu’il gère en bon père de famille et qu’il garde fonctionnel le safety stick. Au cas ou le safety stick n’est pas opérationnel durant 7 jours de suite, cela sera considéré comme une rupture de contrat de la part du client et nous nous réservons le droit de mettre le véhicule en sécurité sans communication. Au cas où le client refuse, pour quelconque raison, de payer son assurance et/ou si le client, pour quelconque raison, ne peux plus être assuré en omnium dû au client lui-même, nous considérons cela comme une rupture de contrat unilatérale de la part du client et nous nous réservons le droit de mettre le véhicule en sécurité sans communication.

article 8 : responsabilité
Dès livraison du matériel et jusqu’à la restitution du matériel, l’utilisateur est responsable du matériel concerné pour:
− tout dommage causé par le matériel ou au cours de son utilisation, même si ce dommage résulte d’un vice caché, de construction ou de
montage ;
− tout dommage apporté au matériel ou toute perte, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure.
L’utilisateur est tenu d'informer immédiatement My-Trucks Rental NV de toute faute ou tout vice dans le matériel qui est de nature à porter atteinte
à son bon fonctionnement ou à causer des dégâts aux tiers.
L’utilisateur est tenu d’informer My-Trucks Rental NV immédiatement, par écrit, dans les cas suivants :
a. lorsque le matériel serait impliqué dans un accident causant des dommages de nature corporelle ou matérielle ;
b. lorsque le matériel serait, partiellement ou complètement saisi, volé ou endommagé ;
c. lorsque l’utilisateur introduit une demande en faillite ou un concordat ;
d. un tiers saisirait l’ensemble ou une partie du matériel.

article 9 : assurance
L’utilisateur est tenu, avant la livraison du matériel et pour toute la durée du contrat de renting, d'assurer à ses propres frais ledit matériel auprès d'une compagnie d'assurances acceptée par My-Trucks Rental NV, et ce contre les risques suivants :
a. Full Omnium : incendie, explosion, foudre, vol, intempéries, vandalisme, endommagement ou destruction du matériel concerné.
La franchise tombe à charge de l’utilisateur que pour l’aspect accident/vandalisme et ne peut dépasser 1.250 euro.
b. Le matériel autre qu’un véhicule contre endommagement, destruction, disparition complète ou partielle conformément aux conditions courantes sur le marché de l’Assurance belge. La franchise tombe à charge de l’utilisateur et ne peut dépasser un demi pourcent de sa valeur d’acquisition.
c. Au besoin ; une assurance conforme la convention CMR
d. Au besoin ; une clausule d’accidents du travail
e. Au besoin ; une clausule de service routière
f. Au besoin ; une clausule pour tout risque concernant les matériaux qui appartiennent aux parties externes, quand ils sont tirés par le véhicule concerné.
g. Et la responsabilité civile en tant qu’utilisateur/gardien du matériel, y compris une assurance d’assistance en justice . Une franchise tombe à charge de l’utilisateur que pour l’aspect responsabilité civile en tant qu’utilisateur/gardien du matériel et ne peut dépasser 500 euro L’utilisateur est intégralement responsable, à partir de la réception du matériel de tout dommage que le matériel provoque, tant vis-à-vis de personnes que d’objets, ainsi que pour tout dommage apporté au matériel même, quel qu’en soit son origine et/ou sa cause. La police d'assurance ou les avenants doivent, avant la livraison du matériel, prévoir que l'assureur :
a. verse tous dommages-intérêts exclusivement et directement au propriétaire ;
b. informe My-Trucks Rental NV par lettre recommandée de tout défaut de paiement de primes en cas de réduction, suspension ou résiliation de la
couverture ou police, pour quelque raison que ce soit ;
c. renonce à tout recours à l'encontre du propriétaire ;
d. maintienne au minimum quinze jours encore les garanties de la couverture ou police vis-à-vis du propriétaire après la notification par lettre recommandée de la réduction, suspension ou résiliation de quelque couverture que ce soit.
e. aurait accordé une clausule comme quoi l’assureur a pris connaissance que le matériel est loué pour longue terme. Cette clausule doit aussi mentionner que le matériel est assuré pour vol, aussi bien par le locataire/utilisateur ou quelqu’un d’autre. Pour des installations informatiques, des installations électroniques ou des machines mécaniques de fine précision dont le prix d’achat dépasse cent vingt cinq mille euro, un contrat d’entretien doit être souscrit qui couvre la durée du contrat de renting. Ce contrat d’entretien doit couvrir les vices internes. En cas de défaut de paiement des primes, My-Trucks Rental NV a le droit de les régler et d'en réclamer le montant à l’utilisateur. A titre de preuve de ladite assurance, l’utilisateur fournira, à la première requête du lessor, soit une attestation de son assureur, soit un exemplaire de la police et des avenants. L’utilisateur donne procuration au lessor pour qu'il signe en son nom et pour son compte, tous les documents relatifs à l'assurance et qu'il s'en acquitte valablement. En cas de dommage, l’utilisateur doit en informer immédiatement par écrit My-Trucks Rental NV. La déclaration du dommage et la désignation d’un expert restent à charge de l’utilisateur. En cas de dommage partiel, le contrat de renting reste en vigueur et My-Trucks Rental NV versera les dommages-intérêts perçus par la compagnie d'assurances à l’utilisateur après que ce dernier lui ait apporté la preuve de la réparation du matériel et du paiement de la facture correspondante, pour autant que l’utilisateur ait payé toutes les redevances ou autres montants dus et qu'à ce moment-là, il n'ait pas de créances exigibles vis-à-vis du lessor du fait d'autres engagements. En cas de vol ou de perte totale, constaté par une expertise, le contrat de renting est rompu de plein droit à la date du vol ou du dommage. Dans ces cas, l’utilisateur, outre les redevances échues et les intérêts moratoires pour cause de retard de paiement, est redevable de dommages-intérêts, qui sont calculés en surplus des redevances non échues. Un montant forfaitaire comme coût administratif d’au moins deux cents euro de frais administratifs pour le traitement du dossier administratif sera rajouté. My-Trucks Rental NV se réserve le droit d’imputer à l’utilisateur le montant du dommage effectivement subi. Ces dommages-intérêts sont exigibles à compter de la date du vol ou de la perte totale. L'indemnité versée par l'assurance et les montants provenant de la vente du matériel, tous frais déduits, sont imputés sur la dette en cours à la charge de l’utilisateur. Les documents d'assurance ainsi que tous les documents indirects doivent toujours être disponibles pour My-trucks Rental SA.

article 10 : cession de droits
Sans autorisation écrite préalable du donneur de renting, le preneur de renting ne peut pas céder, donner en gage, prêter, sous-louer le matériel ou céder le contrat à un tiers, ni en céder quelque droit à un tiers.

article 11 : résiliation du contrat
Le contrat de renting est résilié de plein droit à charge de l’utilisateur dans les cas suivants :
a. à la date du jugement en faillite en cas de faillite de l’utilisateur ;
b. à la date où l’utilisateur doit restituer le matériel au propriétaire dans le cas d’une restitution préalable avant l’échéance du terme fixe du contrat de renting.
c. à la date de désignation de ‘perte totale’ par l’assureur My-Trucks Rental NV a le droit, moyennant une simple lettre, de résilier le contrat de renting, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire dans les cas suivants :
a. non paiement d’une redevance et/ou toute autre prestation indépendamment si celles-ci sont dues du chef de ce ou de tout autre contrat au nom de l’utilisateur ou d’une société dans laquelle ce dernier possède une participation majoritaire. Un non paiement est défini comme tel si un paiement n’est pas effectué le jour d’échéance de la facture. Ce non paiement donne le droit au propriétaire de signaler le(s) véhicule(s) auprès des services concernés;
b. non paiement de la Taxe de la Mise en Circulation et/ou d’une taxe de roulage pour le renting de véhicule, dues au propriétaire ;
c. demande de report de paiement, protestation ou saisie à l'encontre de l’utilisateur ;
d. décès de l’utilisateur; transfert ou interruption de ses activités professionnelles ou dissolution de la société de l’utilisateur ;
e. s’il existe une crainte fondée d’infaisabilité de la créance du propriétaire, entre autres en cas de disparition ou dépréciation de la garantie personnelle ou réelle établie en faveur du propriétaire ;
f. au cas où le matériel s’anéantit, est détourné ou en général disparaît, pour quelque raison que ce soit ;
g. en cas d’insolvabilité de l’utilisateur et d’une façon générale, en cas de non respect par l’utilisateur d’un des engagements repris dans les conditions générales ou particulières du présent contrat ou d’éventuels autres contrats qu’il aurait conclus avec My-Trucks Rental NV, attendu l’indivisibilité des contrats.

En cas de rupture du contrat, l’utilisateur doit restituer le matériel au propriétaire conformément aux Conditions Générales. Chaque intervention par le propriétaire pour rapatrier le véhicule (ou les biens) sera facturé auprès de l’utilisateur avec un forfait minimale de mille cinq cent euro. Par ailleurs, l’utilisateur, outre les redevances échues majorées des intérêts moratoires pour cause de retard de paiement et de la valeur résiduelle, est redevable de dommages-intérêts. L’utilisateur reconnaît et accepte, après des négociations intensives, que lorsqu’il s’agit d’une voiture exceptionnelle qui est acheté sur demande par le locataire selon ses exigences, et tenant compte du valeur d’achat du véhicule, le rendement sur ces voitures, les difficultés et valeurs en moins en cas de vente ou re-location une redevance comme suite est raisonnable. La redevance s’élève à la totalité du reste des redevances du contrat majoré avec la somme de la valeur d’une option, et majoré de cinquante pourcent pour les frais y relatées. L’utilisateur a le droit, dans un délai de quinze jours, à compter à partir de la rupture du contrat de renting, de remettre au propriétaire une offre irrévocable par lettre recommandée, relatif à l’achat du matériel moyennant paiement au comptant dans ce même délai. My-Trucks Rental NV a la liberté d’accepter ou non l’offre. Après ce délai, l’utilisateur ne pourra plus formuler d’objections concernant les conditions et modalités auxquelles My-Trucks Rental NV a, soit vendu soit loué, le matériel.

article 12 : intérêts de retard et clause de majoration
En cas de retard de paiement par l’utilisateur des montants dont il est redevable au propriétaire, en particulier les redevances, les dommagesintérêts ou les montants que My-Trucks Rental NV aurait réglés pour le compte de l’utilisateur ou dont ce dernier est redevable, l’utilisateur est imposé de plein droit d'un intérêt moratoire sur lesdits paiements, et ce au taux d’intérêt annuel de douze pourcent, porté en compte prorata temporis à partir de la date à laquelle le paiement par l’utilisateur est dû jusqu’à la date à laquelle My-Trucks Rental NV reçoit ledit paiement. My-Trucks Rental NV est en outre en droit d'exiger des frais de recouvrement fixés forfaitairement à dix pourcent sur le montant restant impayé, avec un minimum de deux cent cinquante euro et un maximum de deux mille cinq cent euro. Chaque domiciliation refusée au jour d’échéance donne droit à une rémunération administrative supplémentaire de quinze euro. Aucune plainte ni quelconque différend, de quelque nature qu’elle soit, ou manque d’utilisation, ne suspend l’obligation de paiement de la redevance. Ceci ne porte en rien préjudice au droit du propriétaire de rompre le contrat en application de l'art.11 des Conditions Générales.

article 13 : fin du contrat
Au terme du contrat de renting, l’utilisateur doit restituer le matériel au propriétaire , conformément aux modalités déterminées dans les Conditions Générales.

article 14 : restitution du matériel
En cas de restitution du matériel à l'échéance du contrat ou de résiliation anticipée dudit contrat, l’utilisateur doit restituer immédiatement et à ses frais le matériel au propriétaire à l'endroit fixé par ce dernier, en bon état et accompagné de tous ses équipements, accessoires et documents. Tout dommage qui ne serait pas dû à l'usure normale devra faire l'objet d'une indemnité de la part de l’utilisateur. En cas de renting d’un véhicule, il convient d’appliquer également les dispositions de l’article 15. Si le matériel n'est pas restitué dans les deux jours ouvrables à compter de la fin de la durée du contrat de renting ou après résiliation dudit contrat, My-Trucks Rental NV aura le droit de procéder à la récupération du matériel aux frais de l’utilisateur, sans autres formalités et sans préjudice de ses autres droits. A partir de cette date, My-Trucks Rental NV sera en droit d'exiger des dommages-intérêts calculés au prorata par jour de retard sur base de la dernière redevance.

article 15 : dispositions particulières en cas de location de véhicules
a. immatriculation véhicule
Pour tout véhicule égal ou inférieur à 3500 kg, My-Trucks Rental NV immatriculera le véhicule concerné à son nom et pour son compte auprès du Ministère des Transports, service du Transport routier. Dans ce cas, My-Trucks Rental NV s’acquittera de la Taxe mise en Circulation et du Taxe de Circulation qui accompagnent l’inscription du matérielle pour le compte de l’utilisateur. L’utilisateur règlera ces taxes avant la mise en oeuvre du contrat. Toute autre taxe ou obligation nécessaire auprès de l’utilisation du véhicule seront réglées par l’utilisateur. Aussi pour tout véhicule au-dessus les 3500 kg, My-Trucks Rental NV immatriculera le véhicule. L’utilisateur par conte, s’engage à se mettre en règle pour toute loi et taxe concernée, entre autre le taxe de circulation, la caution à payer auprès du Service Public Fédéral, la vignette Euro, le péage Belge et autre, etc.…
b. entretien
Voir l’article 7 des conditions générales. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à faire compléter correctement le carnet d’entretien du véhicule. Il s’engage également à communiquer par écrit, à la première demande du lessor, le kilométrage du véhicule.
c. contrôle technique
Indépendamment du fait au nom de qui le véhicule a été immatriculé et indépendamment du fait d’avoir reçu ou non une invitation relative au contrôle technique, l’utilisateur est tenu de présenter le véhicule à ses frais et dans les délais impartis par la loi, au contrôle technique. L’utilisateur est et reste toujours responsable des conséquences qui découleraient du non-respect de cette obligation.
d. Eurovignette/Péage Belge
L’utilisateur doit payer lui-même la rétribution de la vignette-euro dans son agence locale de contributions. L’utilisateur est tenu de délivrer une copie de l’Euro vignette acquittée par les instances compétentes, comme preuve de paiement au propriétaire. A partir du premier avril 2016, l’utilisateur s’engage de s’enregistrer pour le péage Belge ainsi d’installer lui-même son système de boîtier de télépéage / OBU correctement. Toute responsabilité reste donc chez l’utilisateur.
e. dispositions spécifiques en matière de ‘voitures’
On entend par voitures : les voitures de tourisme, SUV, breaks et camionnettes. S’il est conclu un contrat de renting, le kilométrage maximum est limité à 30.000 km par an. My-Trucks Rental NV a le droit de contrôler à tout moment le kilométrage de la voiture. L’utilisateur admet que le kilométrage parcouru indiqué par le compteur kilométrique est correct. La restitution de la voiture doit se faire en application de l’art. 14 des conditions générales. L’utilisateur accepte la désignation d’un expert automobile indépendant, chargé de rédiger un rapport contradictoire reprenant notamment les éléments suivants : l’état du véhicule, la présence ou l’absence d’équipements, accessoires et documents et le kilométrage. Cet expert automobile indépendant est également chargé d’estimer le dommage constaté, ainsi que la dépréciation suite au dépassement des limitations de kilométrage respectives. Les parties reconnaissent que l’estimation par l’expert indépendant sera contraignante et aura force de décision arbitrale conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.

article 16 : garantie constituée en espèces
Si une garantie en espèces a été stipulée dans les Conditions Particulières, ce montant doit être versé au propriétaire à la signature du contrat de renting. Cette somme ne porte pas intérêt et peut être utilisée par My-Trucks Rental NV si l’utilisateur n'exécute pas ses engagements au titre du présent contrat sans porter atteinte au droit du propriétaire de résilier le contrat. La garantie sera remboursée dès que tous les engagements au titre du présent contrat auront été respectés et pour autant qu'à ce moment-là, il n'y ait pas de créances exigibles vis- à-vis du propriétaire du fait d'autres engagements. En cas où le véhicule aurait une masse maximale ou égale à trois mille cinq cent kilogrammes, un nombre de 2.500 kilomètres est inclus dans le prix par mois. Chaque kilomètre en surplus de ces 2.500 kilomètres seront facturés à quinze cent par kilomètre. L’utilisateur donnera en propre initiative le nombre de kilomètres après douze mois. Entre deux, le propriétaire a toujours le droit de faire constater le nombre de kilomètres sur simple demande. Le locataire est obligé de signer une garantie solidaire lors de la conclusion du contrat. Cela continue jusqu'à ce que le contrat soit complètement réglé.

article 17 : transfert du contrat de renting par l’utilisateur
Le contrat de renting peut être transféré à condition qu’il y ait un consentement écrit préalable du propriétaire. Tous les frais, charges et frais liés au transfert du contrat de renting seront facturés à l'utilisateur.

article 18 : échange de données sur la vie privée
My-Trucks Rental NV est autorisé par l’utilisateur à procéder au traitement de données personnelles qui le concernent. L’utilisateur confirme que ces données, qui sont utilisées par My-Trucks Rental NV, sont correctes et accepte les conséquences de ces données pour l’exécution du contrat
concerné. Cette autorisation implique toutefois que My-Trucks Rental NV peut communiquer à tout tiers qui fait valoir ses droits légitimes - entre autres une centrale pour l'échange de données sur le risque - les obligations qui ont été souscrites dans le présent contrat tout comme la manière dont il est ou a été satisfait d’obligations. L’utilisateur donne au propriétaire l'autorisation d'utiliser les données stockées à toutes fins légitimes, dont des fins marketing. Les traitements concernent ‘la gestion de clientèle, la gestion de fournisseur, la gestion de contentieux, public relations et gestion de comptes’. Les données peuvent être traitées à des fins de prospection et de promotion que My-Trucks Rental NV peut offrir ; les données peuvent, en outre, être communiquées à toutes les sociétés faisant partie du Groupe du propriétaire, dont la liste peut être obtenue auprès du Responsable du Personnel. My-Trucks Rental NV peut communiquer à tout tiers qui fait valoir ses droits légitimes, les obligations souscrites et la manière dont il est satisfait auxdites obligations. L’utilisateur a le droit de réclamer ses propres données, et éventuellement de les faire corriger, au siège social du propriétaire. Il peut également réclamer l’information sur le traitement de données auprès de la Commission pour la Protection de larivée.

article 19 : sûretés au profit du propriétaire
Tous les contrats de renting sont considérés comme contractés dans le cadre d’une relation globale avec My-Trucks Rental NV (dont font partie notamment My-Trucks Rental NV, de sorte que les dettes qui en découlent sont une et indivisible à l’égard du propriétaire, qui fait partie de My-Trucks Rental NV). Toutes les sûretés et garanties que détient un propriétaire qui fait partie de My-Trucks Rental NV, en vertu d’autres contrats de renting ou de location, de quelque nature que ce soit, conclus avec l’utilisateur, valent également pour sûreté des engagements du présent contrat et l’éventuelle valeur de réalisation de ces sûretés peut être compensée avec la créance qui découle de ce contrat. Les opérations qui se déroulent dans le cadre du contrat de renting accordé ne constituent nullement novation. L’utilisateur est au courant que le bien considéré peut être refinancé parMy-Trucks Rental NV, de façon à protéger le locataire. My-Trucks Rental NV se garde le droit de prendre toute précaution nécessaire, comme un système de positionnement quand et au cas où les circonstances du marché ou la situation du client changent, ceci pour préserver la propriété et le valeur de la voiture durant le contrat.

article 20 : publicité - élection de domicile
L’utilisateur s'engage à informer My-Trucks Rental NV de tous changements qui interviendraient dans l'identification de son entreprise (tels que le siège social, la dénomination, l'inscription au registre de personnes morales et le n° de TVA,...) ou dans l'exercice de ses activités. En outre, l’utilisateur fait élection de domicile à l'adresse susmentionnée pour l'exécution de ce contrat de renting. Toutes les significations d’actes ou d’exploits peuvent être valablement envoyés et signifiés à cette adresse. My-Trucks Rental NV se réserve le droit de faire signifier les actes ou exploits, à l’adresse dont l’utilisateur lui a fait part.

article 21 : avertissement
L’utilisateur déclare de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité avoir pris la décision d’exécuter les actes pour lesquels il a été demandé à ce jour un octroi de crédit – sous la forme d’un contrat de renting ou de location, et être au courant des conséquences (para)fiscales et juridiques, ainsi que des éventuels risques (para)fiscaux et juridiques et ces actes. L’utilisateur décharge par conséquent My-Trucks Rental NV de toute responsabilité en la matière et reconnaît donc qu’il assume lui-même toutes les conséquences des actes choisis et posés par lui ainsi que de l’usage des crédits mis à disposition sous la forme d’un contrat de renting ou de location. Si My-Trucks Rental NV fournit dans ce cadre des conseils et/ou informations juridiques, fiscaux et autres, cela se fait sans engagement, et il n’en garantit nullement l’exactitude ou l'exhaustivité, ni la capacité d’atteindre un objectif donné. Toute cession, diffusion ou reproduction de conseils éventuels est interdite, quels qu’en soient la forme ou les moyens

article 22 : compétence
Pour tous litiges concernant l’interprétation et l'exécution du présent contrat de renting, seuls les Tribunaux de Gand sont compétents pour prendre connaissance du litige survenu. Le présent contrat est soumis au droit belge, nonobstant les factures peuvent être créées pour ce contrat d'autres filiales européennes.